I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposés par le site www.govoiturage.tn.
La mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposé sur ce site web est édité par MED –FERT SARL au capital de 12 000,000 DT - ayant son siège social, (ci-après « MED-FERT ») au 50Rue de Rabat – Menzah 8 – 2037 Ariana - TUNISIE.
L'hébergement du site est assuré par la société OVH SARL (MF : 1111538F/A/M/000 - RC : B24122392009) dont le siège est à l’adresse : Immeuble Al Karama Holding, 1er étage, rue du Lac d'Annecy-Passage du Lac Malawi, les berges du Lac 1053 Tunis.

Dans les présentes,

• « MED-FERT SARL » : désigne la société éditant la plateforme de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer sur le site www.govoiturage.tn.
• « Site » : désigne sans distinction le site www.govoiturage.tn, et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par MED-FERT SARL ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de MED-FERT SARL les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer similaires.
• « Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux frais, et pour un trajet et un horaire qu'elle a définis.
• « Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d'être transportée par le Conducteur.
• « Trajet » : désigne l'opération pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager en contrepartie de la Participation aux frais, à l'avance et pour un trajet et un horaire définis.
• « Sous-Trajet » : Désigne une portion d'un Trajet. Les Sous-Trajets sont délimités par des escales que le Conducteur se propose d'effectuer pendant son Trajet. Ainsi, les Passagers peuvent choisir de ne pas effectuer tout le Trajet avec le Conducteur mais seulement une partie proposée par le Conducteur : le Sous-Trajet. Dans ce cas, le siège reste réservé par ce passager sur les autres Sous-Trajets proposés par le Conducteur, même ceux qui n'ont pas été choisis par le passager. Sauf précision contraire toute disposition des présentes applicable à un Trajet s'applique à un Sous-Trajet.
• « Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation, calculée par le Conducteur sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le conducteur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de MED-FERT SARL.
• « Membre » : désigne indistinctement le Passager ou le Conducteur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Conducteur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer.
• « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir un Membre et accéder aux services de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposés par le Site.
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
• « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre uniquement pour la mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer, étant précisé que MED-FERT SARL n'est jamais une partie d’un contrat de transport.
• « Trajet avec Réservation » : désigne un Trajet soumis aux conditions du paragraphe II.4 des présentes.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, MED-FERT SARL se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Conducteur intervient à titre professionnel.

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

MED-FERT SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
MED-FERT SARL se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II.1 Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposé en ligne par MED-FERT SARL, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
MED-FERT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de MED-FERT SARL. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de MED-FERT SARL pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer associés.

II.2 Utilisation du Service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer à titre non professionnel et non commercial

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant réserver un trajet en commun.
MED-FERT SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer proposés par le Site.
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux Frais demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser des bénéfices. Ainsi, le Conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
L’activité de MED-FERT SARL se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le site www.govoiturage.tn constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société MED-FERT SARL n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.govoiturage.tn. Le Conducteur doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.
MED-FERT SARL se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.
Il est rappelé que MED-FERT SARL est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets

II.3 Le Service sans Réservation

MED-FERT SARL propose un service gratuit par lequel un utilisateur non inscrit sur le Site consulte la liste des trajets proposés ainsi que les profils publics des Conducteurs respectifs. Mais ce service ne permet pas à l’utilisateur non inscrit de se mettre en relation avec un Membre du site et de réserver son trajet.
L’éligibilité d'un trajet ou d'un membre au service "avec Réservation" ou "sans Réservation" reste à la seule discrétion de MED-FERT SARL et n'est donc pas au choix du membre.

II.4 Trajet avec Réservation

MED-FERT SARL propose à ses Membres un service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part d’un Conducteur ou d'un Passager, ou encore le non-paiement du Trajet par celui-ci.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de MED-FERT SARL ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. La formule « Trajet avec Réservation» ouvre droit au Conducteur et au passagerà une indemnisation en cas d'absence ou retard de l’autre membre dans les limites déterminées ci-après.
La formule « Trajet avec Réservation » ouvre droit au Passager à une indemnisation en cas d’annulation du trajet par le Conducteur ou modification du trajet par le Conducteur mais non accepté par le Passager.
La formule « Trajet avec Réservation » permet par ailleurs au Passager de s'assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Conducteur que lorsque la prestation a bien été effectuée.

II.5 Dispositions financières dans le cadre des Trajets avec Réservation

Les sommes reçues par MED-FERT SARL sont déposées dans la banque Attijari Bank et un compte courant postal. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Conducteurs. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Attijari Bank ou par virement postaux.
De convention expresse il est convenu par le Passager et le Conducteur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Conducteur acceptent de répondre à toute demande de MED-FERT SARL et/ou plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Conducteur acceptent par avance que MED-FERT SARL prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer, autant pour le Conducteur que pour le Passager.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Conducteur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

II.6 Assurance

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers.
Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur.
Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article II.2 des présentes.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de MED-FERT SARL ne puisse être engagée.
MED-FERT SARL se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l'article II.2 des présentes.
De manière générale MED-FERT SARL ne peut être tenue pour responsable en cas de défaut d’assurance ou en cas d’accident lors de n’importe quel trajet. Le Conducteur est responsable de sa propre assurance.

II.7 Gestion des litiges entre Membres

MED-FERT SARL met à la disposition de ses Membres en ligne la possibilité de règlement des litiges. C’est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
L’effort de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, MED-FERT SARL se réserve le droit de retenir les sommes versées par le Passager jusqu'à un accord amiable entre le Passager et le Conducteur ou une décision judiciaire définitive.

II.8 Certification du numéro

Aujourd’hui MED-FERT SARL ne vérifie pas que les numéros de téléphones renseignés sont valides (contrairement au mail), Les Conducteurs et Passages sont priés de bien vérifier le numéro renseigné sur leur profil pour éviter les fautes de frappe.

V.1 Dispositions générales

Le responsable du traitement des données vous concernant est MED-FERT SARL.
Les seuls qui ont accès à vos données personnelles sont les salariés et prestataires de service de MED-FERT SARL, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par MED-FERT SARL est susceptible d'entrainer le refus de MED-FERT SARL de prendre en compte votre demande d'inscription au service de mise en relation de particuliers souhaitant covoiturer.

V.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

MED-FERT SARL se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la loi
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
MED-FERT SARL recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

V.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à MED-FERT SARL lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par MED-FERT SARL ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de MED-FERT SARL, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
MED-FERT SARL s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de la Tunisie, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
MED-FERT SARL se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante.

V.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à MED-FERT SARL.

V.5 Sécurité des données personnelles

MED-FERT SARL s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

V.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de MED-FERT SARL, seulement sur instruction de MED-FERT SARL, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et MED-FERT SARL qui ne peuvent déroger au présent article.

V.7 Propriété intellectuelle

Le site www.govoiturage.tn est la propriété de MED-FERT SARL. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de MED-FERT SARL. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de MED-FERT SARL.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

V.8 Contenu du site saisi par les Membres

MED-FERT SARL n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres.. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de MED-FERT SARL qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, MED-FERT SARL fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

V.9 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site de covoiturage de MED-FERT SARL.
MED-FERT SARL se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par MED-FERT SARL peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par MED-FERT SARL ou des tiers.

VI.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Conducteur ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à MED-FERT SARL.

VI.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.